L’incinération respecte-t-elle la loi ?

mardi 11 janvier 2005
par  SU

L’article L 541-1 du Code de l’Environnement précise :

I - Les dispositions du présent chapitre et de l’article L. 125-1 ont pour objet :

1º De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;

2º D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;

3º De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;

4º D’assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et d’élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.

[...]


La Directive europénne 91/156/CEE, du 8 mars 1991, modifiant la directive 75/422/CEE, ajoute

Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et notamment :

- sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la flore,
- sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs,
- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.


L’Article L125-1 du Code de l’Environnement prévoit que :

"Toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et de l’environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt de déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. Ce droit consiste notamment en :

- la communication par l’exloitant d’une installation d’élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre 1-er du titre 1-er du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l’environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;

- la création, sur tout site d’élimination ou de stockage de déchets, à l’initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d’implantation ou d’une commune limitrophe, d’une commission locale d’information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l’exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l’environnement concernées..."


Le Décret n° 93-140 du 29 décembre 1993 fixe les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975.

Hormis le cas d’indications pouvant porter atteinte au secret défense, à la santé, à la sécurité ou à la salubrité publique, ou porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale (dont il est question à l’article 1), ce décret prévoit notamment dans son article 2 que :

"... les exploitants d’installations d’élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des disposition de la loi du 19 juillet 1976 établissent un dossier qui comprend :

- Une notice de présentation de l’installation avec l’indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;

- l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;

- les références des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;

- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités en cours de l’année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, celles prévues pour l’année en cours ;

- la quantité et la composition mentionnée dans l’arrêté d’autorisation, d’une part, et réellement constatées, d’autre part, des gaz et des matières rejetées dans l’air et dans l’eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, les évolutions prévisible la nature de ces rejets pour l’année en cours :

- un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation.

Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l’installation d’élimination des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune."




Commentaires

Brèves

7 novembre - Québec - Zéro déchet : plus qu’une nouvelle vague, un mode de vie nécessaire

Le 24 octobre dernier, Impact Campus a assisté à la Conférence Zéro Déchet et alternatives à (...)

29 janvier - Déchets : la Chine ferme sa poubelle, panique dans les pays riches

Un avertissement pour La Réunion : Aforstan alé a lo, i fo in zour kalbass i pèt (...)

12 décembre 2017 - Après la pollution et les morts, le temps du procès pour l’incinérateur de Vaux-le-Pénil

L’incinérateur de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) a intoxiqué pendant près de 30 ans les habitants de (...)

7 décembre 2017 - Les vies brisées des riverains de l’incinérateur de Vaux-le-Pénil

La commune de Maincy, en Seine-et-Marne, et 165 personnes poursuivent la communauté (...)

6 décembre 2017 -  Actualité Société Au procès de la pollution d’un incinérateur, le paradis perdu des villageois

Ils s’étaient installés dans ce coin de Seine-et-Marne à la recherche d’une vie saine, mais les (...)

28 octobre 2017 - BRUXELLES : Tous les sacs dans le même panier vers l’incinérateur ? Les verts veulent une commission spéciale

Certains sacs jaunes, bleus ou oranges se retrouvent-ils avec les sacs blancs ? La question se (...)